LE DROIT DISCIPLINAIRE
PUBLIC :
CSE, conseil d'entreprise
OBJECTIFS :
- Acquérir des notions essentielles en droit du travail
- S’approprier la méthodologie pour assister un salarié dans une procédure disciplinaire
PROGRAMME :
La notion de contrat de travail
• Les critères du contrat de travail
- la définition du lien de subordination
- le pouvoir de sanction de l’employeur
Le droit disciplinaire dans l’entreprise
• Les différentes sanctions disciplinaires :
- de l’avertissement
- au licenciement pour faute
• La notion de faute
- la faute légère, faute grave, faute lourde
- la distinction entre faute et insuffisance professionnelle
• La procédure disciplinaire
- la notion de preuve
- la procédure simple
- la procédure de licenciement
- les autres motifs de rupture du contrat de travail
- le cas des salariés protégés
• Les conséquences du licenciement pour le salarié
- les conséquences financières
- les conséquences en matière de prise en charge par France Travail
- l’impact en matière de recherche d’emploi
• La contestation de la sanction disciplinaire
Le rôle des représentants du personnel
• L’assistance du salarié : la préparation de l’entretien / le déroulement de l’entretien préalable / les suites à donner après l’entretien
ACCESSIBILITÉ :
Cezam Grand Est adaptera les moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap.
Référent handicap : Sabine MARBACH | 03 88 26 19 01 | formation@cezam-grandest.fr
MOYENS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
ÉVALUATION ET SUIVI
Informations accessibles dans le programme
TARIF :
Inter-entreprise : 380 €/stagiaire/jour (-25 %*)
Intra-entreprise : à partir de 1 550 €/jour (-13 %*)
*Remise adhérents Cezam
Durée : 1 jour
Pour tout complément d'information, contactez votre antenne régionale: 03 88 26 19 01 | formation@cezam-grandest.fr
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mercredi 14 mai 2025 - Strasbourg | Demande de renseignementsDemande d'inscription |
vendredi 16 mai 2025 - Mulhouse | Demande de renseignementsDemande d'inscription |
lundi 24 novembre 2025 - Strasbourg | Demande de renseignementsDemande d'inscription |
mardi 25 novembre 2025 - Mulhouse | Demande de renseignementsDemande d'inscription |