Connaître la législation et contrôler la conformité du RGPD

Objectifs
➢ Appliquer les principes du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et les adapter au cadre du CSE

➢ Evaluer et détecter les points de non-conformité de son employeur

➢ Mettre en oeuvre et assurer une démarche de conformité du CSE
Appliquer les principes du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et les adapter au cadre du CSE

Programme

Le cadre légal de la protection des données personnelles

Les objectifs et finalités de la réforme de la protection des données
▪ Définitions préalables
▪ Grands principes des règles de protection des données personnelles
▪ Obligation de mise en place d’un registre de traitement des données

L’autorité de contrôle : la CNIL
▪ Prérogatives de la CNIL
▪ Panel de sanctions prononcées par la CNIL

Le CSE contrôleur du respect des dispositions du RGPD par l’entreprise
▪ Les prérogatives du CSE
▪ Les points de vigilance

Le CSE responsable de traitement soumis aux dispositions du RGPD
▪ La mise en conformité du CSE aux règles de protection des données
▪ La nomination du Délégué à la Protection des Données (DPD)

Les outils et la méthodologie à mettre en place par le CSE et leur suivi