CONNAÎTRE LA LÉGISLATION ET CONTRÔLER LA CONFORMITÉ DU RGPD

PUBLIC :
Représentant du personnel et représentant employeur

OBJECTIFS :
-Appliquer les principes du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et les adapter au cadre du CSE
- Evaluer et détecter les points de non-conformité de son employeur
- Mettre en oeuvre et assurer une démarche de conformité du CSE

PROGRAMME :
• Le cadre légal de la protection des données personnelles
• Les objectifs et finalités de la réforme de la protection des données
- Définitions préalables
- Grands principes des règles de protection des données personnelles
- Obligation de mise en place d’un registre de traitement des données
• L’autorité de contrôle : la CNIL
- Prérogatives de la CNIL
- Panel de sanctions prononcées par la CNIL
• Le CSE contrôleur du respect des dispositions du RGPD par l’entreprise
- Les prérogatives du CSE
- Les points de vigilance
•  Le CSE responsable de traitement soumis aux dispositions du RGPD
- La mise en conformité du CSE aux règles de protection des données
- La nomination du Délégué à la Protection des Données (DPD)
•  Les outils et la méthodologie à mettre en place par le CSE et leur suivi

ACCESSIBILITÉ :
Session accessible aux personnes en situation de handicap.

MOYENS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
ÉVALUATION ET SUIVI
Informations accessibles dans le programme

TARIF :
Adhérent : 350 €/stagiaire/jour
Non-adhérent : 455 €/jour

Durée : 1 jour